Séance 1 - La notion de service public

I. Les critères d'identification d'une activité de service public
1. A. Une activité d'interêt général
  1. L'intérêt général transcende la somme des intérêts privés
    1. Activités sanitaires
    2. Activités sociales
    3. Accès à la culture
    4. Accès à l'éducation, etc...
2. B. Le contrôle de l'activité par une personne publique
  1. Un service public est une activité qui est toujours organiquement rattachée à l'administration
  2. Elle peut être assurée directement par la personne publique en régie
  3. Soit gérée par un établissement public créé pour cette activité
  4. Soit gérée sous le contrôle étroit de la personne publique lorsqu'elle a été déléguée à un organisme privé
3. C. Les critères facultatifs
  1. L'existence de prérogatives de puissance publique
    1. Elle n'est plus indispensable mais elle reste l'une des caractéristiques essentielles
  2. L'existence d'obligations de SP imposées à la personne privée gestionnaire de l'activité
    1. Ce sont notamment l'application des Lois de Rolland
II. Les autorités compétentes pour créer ou supprimer les services publics
1. A. Au niveau de l'Etat
  1. Avant 1958 seul le législateur était compétent
  2. Depuis la Constitution de 1958 :
    1. Le législateur demeure compétent essentiellement pour les services publics régaliens
    2. Dans les autres cas, le service public peut être créé par le pouvoir réglementaire autonome
    3. L'organisation et la suppression d'un SP relèvent de l'autorité qui l'a créé
2. B. Au niveau des collectivités territoriales
  1. Un service doit toujours être créé par une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité
III. L'obligation ou la simple faculté de création d'un service public
1. A. Les services publics obligatoires
  1. Pour l'Etat
    1. Ce sont ceux qui sont rendus nécessaires par la Constitution
  2. Pour les collectivités territoriales
    1. Les différentes lois de décentralisation sont venues lister les SP qui doivent être créés par chaque collectivité territoriale
2. B. Les services publics facultatifs
  1. Prévus par la loi
    1. Cela ne concerne que les services publics locaux
  2. Laissés au pouvoir réglementaire
    1. La création doit se faire dans le respect de la liberté d'entreprendre, de commerce et d'industrie et du droit de la concurrence

Next up

Séance 1 - La notion de service public

Description

Resource summary

Similar

	Created by John Doe about 4 years ago