null
US
Sign In
Sign Up for Free
Sign Up
We have detected that Javascript is not enabled in your browser. The dynamic nature of our site means that Javascript must be enabled to function properly. Please read our
terms and conditions
for more information.
Next up
Copy and Edit
You need to log in to complete this action!
Register for Free
24312106
Séance 2- Les personnes publiques : les acteurs de l'administration
Description
SÉANCE 2
No tags specified
droit administratif 1
l2
Mind Map by
John Doe
, updated more than 1 year ago
More
Less
Created by
John Doe
about 4 years ago
1046
0
0
Resource summary
Séance 2- Les personnes publiques : les acteurs de l'administration
L'Etat
Il est la toute première personne publique
Le Président de la République, les ministres, ainsi que les fonctionnaires agissent en son nom et relèvent de la personnalité de l'Etat
Composé d'une administration centrale : les ministères
Et d'une administration déconcentrée pour chaque ministère
Les collectivités territoriales
Compétences géographiquement et matériellement limitées prévues par l'article 72 de la Constitution : elles disposent d'une libre-administration
Les communes
Les départements
Les régions
Les établissement publics
Personnes publiques spécialisées aux compétences spécifiques
Les EPA
Gèrent à titre principal un service public administratif (une université)
Composés d'agents publics
Litiges portés généralement devant le juge administratif
Les EPIC
Gèrent à titre principal un service public industriel et commercial (la SNCF)
Composés essentiellement de salariés du secteur privé
Les litiges sont généralement portés devant le juge judiciaire
Les personnes publiques sui generis
Il s'agit des organismes juridiquement non définis par le législateur
Ce sont les personnes publiques qui ne sont pas des EP mais qui y ressemblent
C'est le cas de la Banque de France
Les autorités indépendantes
Les autorités administratives
Ne détient pas de personnalité juridique
Les autorités publiques
Détient une personnalité juridique
Il s'agit d'une autorité indépendante vis-à-vis du pouvoir exécutif et de l'administration
Show full summary
Hide full summary
Want to create your own
Mind Maps
for
free
with GoConqr?
Learn more
.
Similar
The Geography Of Earthquakes
eimearkelly3
American West - Key Dates
Rachel I-J
Forces and their effects
kate.siena
GCSE AQA Chemistry - Unit 2
James Jolliffe
GCSE AQA Physics Unit 2 Flashcards
Gabi Germain
NSI Test First day
brahim matrix
Longevidad y Envejecimiento Fisiológico
Isaac Alexander
Prep Like a Pro with GoConqr's Revision Timetable
Mike Nervo
Using GoConqr to study History
Sarah Egan
2PR101 1.test - 1. část
Nikola Truong
SalesForce ADM 201 Study Quiz
Brianne Wright
Browse Library