Loi des contrats 3 - recontre de l'offre et l'acceptation

1. refuser de contracter

   Annotations:

   • une fois l’offre émise, qu’il ne s’agit pas d’un contrat conclu intuitu personae et que l'offre est acceptée, l’offrant ne peut pas refuser de contracter
2. délai d'acceptation

   Annotations:

   • Si l’offre précise un délai d’acceptation: son auteur ne peut la révoquer pendant ce délai
3. l'offre n'est pas encore parvenue

   Annotations:

   • Si l’offre n’est pas encore parvenue au destinataire et qu'elle ne précise pas de délai d'acceptation, le principe est celui de la libre révocabilité de l'offre et son auteur peut la révoquer. Cependant, la jurisprudence a parfois imposé à l’offrant de maintenir son offre pendant un délai raisonnable pendant lequel la révocation n’est pas possible
4. contrat électronique

   Annotations:

   • l'article 1369-4 du Code civil dispose que « sans préjudice des conditions de validité mentionnée dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. »
5. l'offre est caduque...

   Annotations:

   • à l’expiration du délai, ou si le destinataire de l’offre répond en faisant une contre-proposition ou encore en cas de décès du pollicitant (jurisprudence fluctuante).

Annotations:

• manifestation de volonté du bénéficiaire

1. doit etre pure et simple, éclairée et libre
2. peut etre expresse ou implicite
3. l'acceptation ne résulte du silence
4. offre acceptée
   1. contrat conclu

      Annotations:

      • en principe, ni l'auteur de l'offre ni celui de l'acceptation peut revenir sous sa décision
   2. contrats en la forme electronique

      Annotations:

      • l'article 1369-5 du Code civil,  l'acceptation se fait par ce que l'on appelle le système du «double clic».   
   3. quels documents sont compris dans l'acceptation?

1. échange de lettres
   1. les parties ont prévu le lieu et date de l'acceptation

      Annotations:

      • pas de probleme
   2. these de l'émission

      Annotations:

      • le contrat est formé quand le lettre d'acceptation est envoyé cass com 7 jan 1981
   3. these de la réception

      Annotations:

      • le contrat est formé quand l'offrant a connaissance de l'acceptation de l'offre civ. 3e 16 juin 2011

1. viciation du consentement, art 1109 Cc
   1. le dol

      Annotations:

      • art 1116 Cc « Le dol est une cause de nullité de la convention  lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé.» Le dol est donc une tromperie employée pour induire une personne en erreur afin qu’elle contracte.   
      1. vice du consentement; delit civil
      2. le caractere fautif distingue le dol de l'erreur
      3. l'élément matériel

         Annotations:

         • ruses, artifices, fraudes, mensonges ou encore silence, qui dans certains cas, peut être qualifié de réticence dolosive (arrêt Baldus : civ. 1ere 3 mai 2000, civ. 3eme, 17 janvier 2007, civ. 3eme, 16 mars 2011). l'article 3-8 des Principes d'Unidroit   
      4. l'élément intentionnel

         Annotations:

         • Il faut établir l’intention d’induire l’autre partie en erreur 
         1. manquement a une obligation d'information

            Annotations:

            •    Com. 28 juin 2005: le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne suffit pas à établir le dol par réticence. Il faut rapporter la preuve que ce silence avait été intentionnel. Jurisprudence qui semble avoir été confirmée par une décision de la même chambre le 7 juin 2011.                           
      5. la trompérie doit etre la cause de l'erreur
      6. Le dol doit émaner du cocontractant et non d’un tiers
      7. les sanctions
         1. nullité du contrat

            Annotations:

            • art 1384 Cc
         2. dommages-intérets

            Annotations:

            • art 1382 Cc
   2. l'erreur

      Annotations:

      • article 1110 Cc  L’erreur doit porter sur une qualité convenue par les parties. L’erreur peut porter sur un élément de fait ou un élément de droit. L’erreur peut exister alors que la réalité est incertaine.  L’erreur doit être excusable et non grossière.  
      1. l'erreur sur la substance

         Annotations:

         • erreur sur les qualités substantielles de l'objet du contrat. Selon la plupart de la jurisprudence, la qualité substantielle est jugée par la partie qui s'est trompée (appréciation in concreto)
      2. l'erreur sur la personne

         Annotations:

         • art 1110 al 2 Cc - l'erreur sur la personne n'est accepté qu'en certains cas exceptionnels, dans les contrats conclus intuitu personae
      3. les erreurs qui ne sont pas cause de nullité
         1. erreur insignifiante
         2. erreur portant sur la valeur

            Annotations:

            • Cour d'appel de Versailles le 7 janvier 1987 - une « appréciation économique erronée à partir de données exactes. »
         3. une erreur portant sur les motifs

            Annotations:

            • Civ. 1re 13 février 2001: « l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant. »   
      4. sanction pour l'erreur

         Annotations:

         • la nullité du contrat - doit etre engagée dans un délai du 5 ans, a compter de la découverte du vice
   3. la violence arts 1111-1115 Cc

      Annotations:

      • art 1111 Cc : «La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation, est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.»
      1. la consentement est donnée, mais par crainte
      2. delit civil
      3. conditions
         1. déterminante

            Annotations:

            • suffisamment grave a conduire une personne raisonnable a contracter - art 1112 al 1er du Cc. la gravité de la violence s'apprécie in concreto, tenant compte des circonstances en art 1112 al 2eme. La crainte devait avoir existé au moment de la conclusion du contrat
         2. injuste et illégitime

            Annotations:

            • contraire au droit, mais la jurisprudence considere que la menace est illégitime s'il y a un abus dans l'usage du droit
      4. l'auteur de la violence

         Annotations:

         • peut etre le cocontractant ou un tiers
      5. faiblesse économique

         Annotations:

         • Cass, soc. 5 juillet 1965
      6. sanctions

         Annotations:

         • nullité du contrat - art 1384 Cc, dommages-intérets - art 1382 Cc