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Description
Flashcards by harriet_eversett, updated more than 1 year ago
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Created by harriet_eversett
about 11 years ago
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| Question | Answer |
| affaire Fragonard | Point de droit: S'il y a doute de l'authenticité d'un tableau, est-ce que la dissipation de cette doute constitue un erreur? (Non, erreur sur le champ contractuel) |
| Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-14.294 | Point de droit: Peut-on commettre un dol par réticence par ne pas mentionner l'état financiere avant qu'un engagement de caution soit signé? (Oui) |
| Cour de cassation, 3e civ. 17 janvier 2007 n° 06-10.442 | Point de droit: Est-ce qu'un acquereur professionnel peut avoir un obligation d'information envers un vendeur? (Oui) |
| Cour de cassation, com. 28 juin 2005 n° 03-16.794 | Point de droit: Est-ce que l'obligation précontractuelle d'information peut caractériser le dol par réticence sans l'intention de priver le cocontractant d'information? (Non) |
| Cour de cassation 1re chambre civile 30 mai 2000 n° 98-15.242 | Point de droit: Est-ce que l'exploitation de la menace du licenciement peut constituer la violence? (Oui) |
| affaire Poussin | Point de droit: Est-il nécessaire de prouver une viciation du consentement au moment de la vente pour annuler? (Oui) |
| arret Manoukian | Point de droit: Est-ce qu'une rupture abusive des pourparlers engage la responsabilité de l'auteur sauf l'intention de nuire ou avec des 'manoeuvres frauduleuses'? |
| Cass. Com., 23 janvier 2007 n° 05-13.189 | Point de droit: Est-ce qu'un engagement purement morale peut avoir une force obligatoire? (Oui) |
| 3e civ. 7 janvier 2009 | Point de droit: Est-ce que la rupture unilatérale des pourparlers peut constituer un préjudice? (Oui) |
| Cass. Civ. 1re, 28 mars 2008 | Point de droit: Est-ce qu'une vente peut etre annulée pour erreur sur la substance a cause d'une misattribution? (Oui) |
| Cour de cassation Chambre civile 1, 8 décembre 2009, 08-16.471 | Point de droit: Est-ce qu'une croyance érronée sur l'état d'un objet peut etre un erreur sur la qualité substantielle? (Oui) |
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