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Description
Mind Map by harriet_eversett, updated more than 1 year ago
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Created by harriet_eversett
over 11 years ago
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Loi des contrats
- article 1101
- convention, une ou
plusieurs personnes
- obligation de faire
ou ne pas faire qqch
- convention, une ou
plusieurs personnes
- autonomie de la volonté
- source de l'obligation
- article 1134
- conventions
légalement formée
tiennent lieu de loi
- conventions
légalement formée
tiennent lieu de loi
- article 1134
- source de l'obligation
- déclin de la
liberté
contractuelle
- atteinte a la
liberté de
contracter
- atteintes a la
liberté de
déterminer le
contenu d'un
contrat
- développement
du formalisme
- atteinte a la
liberté de
contracter
- classification des
contrats
- contrat
consensuel
Annotations:
- la volonté peut etre exprimé librement et par n'importe quel moyen
- contrat
formel/solennel
Annotations:
- contrats solennels supposent l'accomplissement de certaines formes
- contrat de gré a gré
Annotations:
- on peut négocier tous les termes
- contrat
d'adhésion
Annotations:
- on n'a pas l'opportunité de négocier les termes; on peut seulement accepter ou rejeter l'entier du contrat
- contrat
intuitu
personae
Annotations:
- contrat qui ne peut pas etre transféré a une autre personne; conclu en fonction de personne
- contrat entre
consommateur
et professionnel
Annotations:
- reglé par le Code de la consommation
- contrat
synallagmatique
Annotations:
- fait naitre des obligations réciproques et interdépendantes a la charge des parties
- contrat a charge onéreux
Annotations:
- chaque partie s'engage en vue d'obtenir de l'autre un avantage en contrepartie
- contrat
unilatéral
- contrat a titre gratuit
Annotations:
- une personne s'engage volontairement a procurer un avantage a l'autre partie, sans contrepartie
- contrat commutatif
Annotations:
- tous les prestations réciproques sont connues et évaluables a la moment de la conclusion du contrat
- contrat aléatoire
Annotations:
- la prestation est incertaine et dépend d'un aléa
- contrat a
exécution
instantanée
Annotations:
- tous les obligations peuvent etre exécutées en une seule fois
- contrat a exécution successive
Annotations:
- l'exécution des prestations se renouvelle et s'échelonne dans le temps
- article 1107 Cc
- contrat nommé
Annotations:
- contrat qui est désigné et dont le régime est fixé de maniere plus ou moins précise par un texte
- contrat innommé
Annotations:
- ne correspond a aucune des catégories prévues par la loi ou les usages
- contrat nommé
- contrat
consensuel
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