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Description
Mind Map by harriet_eversett, updated more than 1 year ago
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Created by harriet_eversett
over 11 years ago
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Responsabilité civile- préjudice
- c'est a la victime de prouver un préjudice
- types de préjudice
- atteinte aux biens
- préjudice matériel
- atteinte a la fortune d'une personne
- conditions pour donner
lieu a la réparation
- le préjudice doit etre certain
- le préjudice doit ne pas avoir etre indemnisée
- le préjudice doit etre direct
- le préjudice doit etre prévisible
- le préjudice doit etre certain
- préjudice matériel
- atteinte a la personne
- préjudice corporel et moral
- préjudice corporel
Annotations:
- une atteinte a l'intégrité physique d'une personne
- préjudice moral
Annotations:
- une atteinte aux sentiments d'une personne - les souffrances psychologiques
- plus difficile d'évaluer
- préjudice corporel
- prejudice non-pécunier
- qualité de la victime
- né vivant et viable
- victime direct/victime par ricochet
- né vivant et viable
- préjudice corporel et moral
- atteinte aux biens
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