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LECGE1221_Droit économique et fiscalité

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Quiz on LECGE1221_Droit économique et fiscalité, created by Lee Ping_feng on 21/01/2022.
Lee Ping_feng
Quiz by Lee Ping_feng, updated more than 1 year ago
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Resource summary

Question 1

Question
Il y a plus de faillites en Belgique que de procédures de réorganisation judiciaire. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 2

Question
La SRL est une société sans capital dont le financement des activités est assuré par des cotisations d’associés tirés au sort annuellement. Le refus de paiement de la cotisation est une cause d’exclusion immédiate. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 3

Question
L’ASBL et l’AISBL sont des associations dotées de la personnalité juridique auxquelles le Code des sociétés et des associations interdit de procurer ou de distribuer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à leurs membres, sauf dans le but désintéressé prévu par leurs statuts. Elles sont aussi des entreprises au sens du droit économique et peuvent dès lors être déclarées en faillite si les conditions de la faillite sont réunies. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 4

Question
La SRL peut émettre tous types de titres à l’exception des obligations convertibles. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 5

Question
Dans les SA non unipersonnelles (qui comptent plusieurs actionnaires), l’assemblée générale est un organe au sein duquel les décisions sont prises en appliquant le principe majoritaire. Toutefois, si l’assemblée est appelée à décider de la dissolution, tous les actionnaires doivent être présents et la décision doit être prise à l’unanimité. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 6

Question
Les droits financiers de l’actionnaire peuvent être aménagés par les statuts qui peuvent stipuler que les dividendes versés aux actionnaires ne seront pas proportionnels au nombre d’actions détenues par ces derniers. Il est toutefois interdit d’exclure un actionnaire de toute participation bénéficiaire. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 7

Question
Dans une SA à système d’administration moniste, les statuts peuvent déroger au principe de révocation ad nutum des administrateurs et même prévoir, en cas de révocation, le respect d’un délai de préavis ou l’octroi d’une indemnité de départ. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 8

Question
La responsabilité des dirigeants de droits et de faits des sociétés est une matière régie par le livre 2 du C.S.A. Les dirigeants d’ASBL et d’AISBL ne rentrent pas dans le champ d’application de la disposition y relative et restent soumis, pour les questions de responsabilité, aux règles du Code civil. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 9

Question
La publicité comparative est prohibée en Belgique, sauf pour ce qui concerne les professions libérales, dont les titulaires sont encouragés par leurs ordres professionnels à y recourir. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 10

Question
Les litiges entre actionnaires de SA ou de SRL non cotées font l’objet de règles particulières visées par le C.S.A. Le président du tribunal de l’entreprise peut être saisi, comme en référé, et ordonner, s’il constate l’existence de justes motifs, l’exclusion d’un actionnaire. Cette action est ouverte aux seuls actionnaires qui détiennent des actions donnant droit à au moins 30% des voix ou des bénéfices. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 11

Question
L’impôt des personnes physiques rapporte plus aux pouvoirs publics belges que l’impôt des sociétés. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 12

Question
Les sociétés simples ne peuvent pas être déclarées en faillite faute de personnalité juridique, même si elles cessent leurs paiements de manière persistante et voient leur crédit ébranlé. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 13

Question
Le tribunal de l’entreprise est compétent pour toute action non pénale introduite contre une « entreprise » au sens formel du terme. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 14

Question
Seules les ASBL qui doivent nommer un commissaire sont tenues à une comptabilité complète en partie double. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 15

Question
Le précompte immobilier est perçu par les régions, les communes et les provinces sur une estimation forfaitaire du revenu locatif brut des immeubles en 1975. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 16

Question
Les produits à reporter sont normalement déductibles de la base imposable d’une société. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 17

Question
Malgré la crise du coronavirus, l’État fédéral n’a pas renoncé à percevoir le précompte professionnel sur les salaires des mois de mars à juin 2020. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 18

Question
La faillite d’un époux n’entraine pas la faillite de son conjoint, ni la vente des immeubles indivis, pourvu qu’un contrat de séparation de biens ait été conclu. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 19

Question
Seule une partie des petites sociétés, au sens du CSA, bénéficient sur les premiers 100.000 euros de leur base imposable d’un taux réduit à 20%. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 20

Question
Toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique sont représentées par des organes (de gestion, de représentation, contrôle et liquidation) et confèrent le bénéfice de la responsabilité limitée à leurs associés ou actionnaires. (2020)
Answer
  • True
  • False

Question 21

Question
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Constitue normalement une entreprise non commerciale (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 22

Question
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Doit solliciter l'autorisation de la commission européenne, ou de l'autorité belge de la concurrence avant de fusionner avec quelque autre cabinet similaire en Belgique ou en Europe (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 23

Question
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Assigne en principe ses entreprises clientes en défaut de paiement de factures devant le tribunal d'entreprise (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 24

Question
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Déposera au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels s'il s'agit d'un micro-schéma (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 25

Question
Un cabinet de réviseurs d'entreprise sous forme de SPRL : Peut solliciter une procédure de réorganisation judiciaire en cas de difficultés financières au sein du cabinet (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 26

Question
Le droit Belge : Oblige le consommateur à renvoyer "Tous frais payés par le destinataire" les produits qui lui ont été livrés par une entreprise sans commande de sa part et qu'il ne souhaite pas accepter et payer (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 27

Question
Le droit Belge : Permet que les modes d'emploi des produits en vente à des consommateurs belges soit exclusivement rédigés en anglais (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 28

Question
Le droit Belge : Interdit toutes les ventes à perte sauf en périodes de soldes (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 29

Question
Le droit Belge : Soumet la publication d'une publicité comparative à l'accord préalable des concurrents nominativement mentionnés (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 30

Question
Le droit Belge : Laisse au juge la faculté d'annuler es clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 31

Question
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : Les droits de succession (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 32

Question
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : Les accises (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 33

Question
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : L'impôt des sociétés (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 34

Question
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : L'impôt des personnes physiques (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 35

Question
L'impôt suivant est uniforme, en base et en taux, à travers l'ensemble des Régions et des communes belges : La taxe sur la valeur ajoutée (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 36

Question
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Le juge des référés est très largement sollicité (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 37

Question
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : L'action en annulation d'une décision d'assemblée générale ne peut être introduite que par les actionnaires représentant la majorité des droits de vote (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 38

Question
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Les actions en responsabilité contre les administrateurs relèvent du président de l'organe de gestion dans toutes ses attributions ou dans une partie d'entre elles (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 39

Question
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : Il est possible dans certaines circonstances d'obtenir du président du tribunal de commerce la désignation d'un administrateur provisoire qui remplacera l'organe de gestion dans toutes ses attributions ou dans une partie d'entre elles (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 40

Question
En matière de contentieux relevant du droit des sociétés : L'exclusion d'un associé d'une SPRL relève exclusivement, au contraire de celle d'un actionnaire d'une société anonyme, de l'assemblée générale et non du juge (2017)
Answer
  • True
  • False

Question 41

Question
Les Régions peuvent favoriser l'acquisition d'une première habitation propre par des réductions d'impôt à l'IPP ou divers allègements des droits d'enregistrement, mais ne sont pas compétentes pour octroyer des réductions d'impôts à l'IPP pour l'achat de secondes résidences. (2020?)
Answer
  • True
  • False

Question 42

Question
Si j'hérite d'un immeuble et que j'emprunte pour en payer les droits de succession, les intérêts de cet emprunt seront déductibles des revenus immobiliers afférents aux immeubles dont j'étais déjà propriétaire avant l'ouverture de la succession dont j'ai hérité. (2020?)
Answer
  • True
  • False

Question 43

Question
Les plus-values sur actions sont parfois imposables dans le chef des personnes physiques, mais jamais lorsqu'elles rentrent dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé. (2020?)
Answer
  • True
  • False

Question 44

Question
Les Régions disposent de compétences en matière de fixation des taux d'imposition à l’IPP (2020?)
Answer
  • True
  • False

Question 45

Question
Donner son immeuble d'habitation en location à un particulier qui n'en a aucun usage professionnel n'est jamais plus lourd pour le propriétaire, en termes d'IPP, que de le donner en location à une société qui y établit ses bureaux, toutes autres choses égales par ailleurs (2020?)
Answer
  • True
  • False

Question 46

Question
Un avocat qui reçoit d’un client actif dans le secteur du tourisme un séjour d’une semaine dans un hôtel à la Costa del Sol devra déclarer la valeur de ce séjour à titre de profits (imposable à l’IPP) (2020?)
Answer
  • True
  • False

Question 47

Question
Les intérêts de source allemande encaissés sur un compte bancaire français ne doivent pas être déclarés à l'IPP par leur bénéficiaire habitant du Royaume de Belgique. (2020?)
Answer
  • True
  • False

Question 48

Question
Il est possible qu’un contribuable ayant déclaré des revenus professionnels nets imposables de 15.000 € (pour l’exercice 2020) soit finalement, après calcul de l'impôt, redevable de 0€ à titre d’IPP, voire même qu'il bénéficie d'un crédit d'impôt remboursable. (2020?)
Answer
  • True
  • False

Question 49

Question
Les revenus professionnels sont toujours globalisés et soumis au taux progressif (2020?)
Answer
  • True
  • False

Question 50

Question
Sauf exceptions, les avantages de toute nature sont évalués à la valeur réelle qu’ils ont dans le chef du bénéficiaire (2020?)
Answer
  • True
  • False

Question 51

Question
Sont soumis à la faillite après avoir cessé de payer de manière persistante et vu leur crédit s'ébranler (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Answer
  • L'Université Libre de Bruxelles
  • La Région Wallone
  • Brussels Airlines
  • Les agriculteurs
  • Les agences professionnelles de courtage matrimonial

Question 52

Question
Le billet à ordre (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Answer
  • Est porteur d'obligations commerciales
  • Est surtout connu dans le monde bancaire
  • Peut être assigné par un consommateur s'il est en plein échange avec une entreprise
  • Ne peut être assigné que par un commerçant
  • Est soumis à la rigueur cambiaire, à l’abstraction et à la solidarité cambiaire

Question 53

Question
Les revenus suivants ne sont pas imposables fiscalement, ni en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, ni en ce qui concerne l'impôt des petites sociétés (telles que décrites dans l'art. 15) (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Answer
  • Les plus-values sur actions de société, détenus depuis au moins un an, non cotées et taxées raisonnablement
  • Les plus-values sur actions de société non cotées mais non taxées
  • Les plus-values sur actions de société détenus depuis moins de six mois, mais cotées et taxées raisonnablementLes plus-values sur actions de société détenus depuis moins de six mois, mais cotées et taxées raisonnablement
  • Les intérêts sur les obligations émises par l'État Belge (ce ne sont pas les intérêts de l'état, c’est juste que je me souviens plus exactement de la phrase)
  • Les dividendes d'une société établie dans un paradis fiscal

Question 54

Question
Le Conseil d'Administration et le pouvoir de représentation (Cochez le.s réponse.s correcte.s) : (2016)
Answer
  • est compétent pour représenter la société dans les actes et en justice
  • ne peut jamais léguer son pouvoir de représentation, sauf à des mandataires spéciaux
  • peut léguer son pouvoir de représentation à deux administrateurs conjoints, la double signature étant opposable aux tiers
  • peut limiter le pouvoir de représentation légué, mais cette limitation est inopposable aux tiers
  • ne peut léguer son pouvoir de représentation qu'à des non administrateurs

Question 55

Question
La société et l’association sont des entités qui se distinguent normalement, sur le plan juridique, par leur but qui est l’enrichissement des associés dans la société, et l’absence d’enrichissement des membres dans l’association. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 56

Question
Les associations, à la différence des sociétés, sont toujours dénuées de la personnalité juridique. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 57

Question
Le futur Code des sociétés et des associations n’opère plus de distinction entre société commerciale et civile ; il supprime par ailleurs l’exigence de capital dans la SRL (qui succède à la SPRL). (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 58

Question
Une part bénéficiaire est un titre de créance à l’égard de la société émettrice de ce titre, ne donnant jamais droit au vote ni à recevoir des dividendes. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 59

Question
Les clauses léonines sont nulles (art. 32 C.soc). Le futur Code des sociétés et associations assouplit le régime actuel en limitant la nullité aux clauses qui tendraient à priver un associé du droit au bénéfice. Un associé pourra toutefois, dans le futur, être exonéré des pertes. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 60

Question
Dans tous les cas où la loi confère aux sociétés la personnalité juridique, les associés bénéficient du régime de responsabilité limitée (à leurs apports). (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 61

Question
Le livre XX du Code de droit économique remet en cause les notions de commerçant et de personnalité juridique. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 62

Question
Le livre XX du Code de droit économique ne s’applique pas aux banques et aux compagnies d’assurance, parce que le législateur entend bannir la possibilité de liquidation forcée de ces entreprises. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 63

Question
Un plan de réorganisation judiciaire peut conduire à forcer une banque à accepter de n’être remboursée qu’à 20% du capital qu’elle a prêté moyennant inscription hypothécaire. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 64

Question
La faillite d’un conjoint autorise, dans tous les cas, le curateur à vendre le logement familial indivis ou commun entre les époux. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 65

Question
Une société mère et sa filiale forment une seule entreprise au sens du droit européen mais deux entreprises au sens du livre XX du Code de droit économique. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 66

Question
Certains abus de position dominante sont de plein droit autorisés en vertu de règlements européens portant exemption par catégorie. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 67

Question
Le tribunal de commerce est compétent pour trancher le litige entre société et le bailleur de son siège social. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 68

Question
Un particulier ne peut jamais assigner une ASBL devant le tribunal de commerce. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 69

Question
Un chèque sans provision est un chèque qui n’est pas tiré sur une banque. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 70

Question
Les actions d’une société belge ne peuvent plus être émises au porteur. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 71

Question
Un particulier peut être tireur mais non tiré d’une lettre de change. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 72

Question
Lettre de change et traite sont synonymes, de même que billet à ordre et promesse. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 73

Question
L’entreprise au sens du livre XX du Code de droit économique est nécessairement une entreprise au sens de l’article 573 du Code judiciaire. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 74

Question
Le Code des sociétés et des associations a été adopté par la Chambre des représentants en même temps que la réforme de l’impôt des sociétés à la fin 2017. (2018)
Answer
  • True
  • False

Question 75

Question
En vertu du code des sociétés, si les conventions « qu’ils donnaient » par l’associé de toute contribution aux pertes nulles il est permis d’aménager les droits financiers entre associés de manière à prévoir une contribution perte qui ne soient pas strictement proportionnelle aux apports. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 76

Question
La société anonyme est représentée dans les actes et en justice par le CA. Les statuts peuvent délégués ce pouvoir à deux administrateurs agissant conjointement et stipulés des clauses de double signature opposables aux tiers, la société serait ainsi pas engagée lorsque l’engagement n’aurait été contracté que par un administrateur agissant seul (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 77

Question
L’action en cessation pour faire cesser une pratique interdite visé au livre VI du code de droit économique peut être introduite selon le cas tant par des associations de défenses des consommateurs que par des entreprises concurrentes. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 78

Question
Les ASBL et les titulaires de professions libérales répondent à la définition d’entreprise tels que figurant à l’article 1 1 du code de droit éco les ASBL échappant cependant expressément et entièrement aux règles du livre XX de ce code consacré à l’insolvabilité
Answer
  • True
  • False

Question 79

Question
Toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique disposent d’un patrimoine autonome et confèrent automatiquement à leurs associés ou actionnaires le bénéfice de la responsabilité limitée. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 80

Question
La loi du 15 avril 2018 a dans la foulée de l’approbation du droit du commerce de l’adoption d’une définition extensive de la notion d’entreprise transformer le tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise. Le tout avec effet à partir du 1er janvier 2020 soit simultanément à l’entrée en vigueur du tout nouveau code des sociétés et des associations qui a été adopté par la chambre fin décembre 2018. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 81

Question
Les contrats conclus par les consommateurs à distance et hors établissement sont assortis respectivement d’un délai de réflexion de 17 j ouvrables et d’un délai de rétractation de 12 j. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 82

Question
Le projet de code des sociétés et des associations présente de nombreuses innovations dont la possibilité de créer des actions à vote multiple fin de l’interdiction du vote plural mais en réservant strictement cette possibilité à la société anonyme à l’exclusion de la société à responsabilité limitée. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 83

Question
La procédure des réorganisation par accord collectif est une des trois modalités de la procédure de réorganisation judiciaire (ca c’est vrai) et consiste en un plan à s’adressant à tous les créanciers et dont l’acceptation la majorité d’entre eux au sens de la majorité définie par le code de droit éco et par le tribunal le rend obligatoire à l’égard de tous même ceux qui ont votés contre le plan (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 84

Question
Alors que le débiteur failli peu bénéficier très largement de l’effacement de dettes, les suretés personnelles ne peuvent elle être déchargées que moyennant le respect de conditions strictes tels que le caractère démesuré de la sureté par rapport aux revenus au patrimoine du garant. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 85

Question
Soit un enfant de parent séparé formant ménage avec sa seule mère si il est pour les deux lois des personnes physiques considérés comme a charge de sa mère son père ne pourra pas déduire 80% des rentes alimentaires qu’il paie pour lui. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 86

Question
Le précompte mobilier consiste en un pourcentage variable de régions a régions, de province à province et de commune a commune perçu notamment sur les dividendes et les intérêts (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 87

Question
Les états membres de l’UE peuvent inciter des incitants fiscaux à l’investissement à l’emploi et à la recherche sans crainte que la commission européenne ne leur reproche la mise en place d’une aide d’état contraire aux règles de l’union (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 88

Question
Les plus-values réalisées sur action sont exonérées a l’impôt des personnes physique plus facilement qu’à l’impôt des sociétés. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 89

Question
Un revenu cadastral équivalent le revenu imposable d’un chef d’un propriétaire personne physique qui donne son immeuble en location à une entreprise est au moins égal au revenu imposable du proprio de personne physique qui donne son immeuble en location à un particulier qui n’y développe aucune activité professionnelle. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 90

Question
Toutes les sociétés anonymes mais seulement une partie des ASBL doivent tenir une comptabilité complète en partie double. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 91

Question
Si une entreprise estime qu’une entente qu’elle se propose de conclure est contraire à l’art 101 du traité du fonctionnement de l’UE mais répond aux critères permettant d’obtenir une dérogation de l’interdiction elle introduira généralement une demande d’autorisation individuelle auprès de la commission européenne (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 92

Question
L’acquisition d’un monopole ne constitue pas nécessairement un abus d’imposition dominante en droit européen mais si il se constitue a la suite d’une fusion de dimension européenne une autorisation préalable de la commission européenne est nécessaire. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 93

Question
Le tribunal de l’entreprise doit rejeter comme irrecevable l’action en paiement et produite par un garagiste contre un consommateur belge qui n’aurait pas acquitter une facture d’une location de caravane pour des vacances familiales. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 94

Question
La Belgique ne peut poser aucune condition à l’acceptation de la demande d’inscription au barreau de Liège de tout avocat régulièrement inscrit au barreau de Paris qui le souhaiterait. (2019)
Answer
  • True
  • False

Question 95

Question
Pour la TVA, le recevable est le contribuable
Answer
  • True
  • False

Question 96

Question
L’évasion fiscale est illégale
Answer
  • True
  • False

Question 97

Question
Le receveur perçoit la taxe d'enregistrement au moment où le notaire se rend chez le fonctionnaire d'enregistrement
Answer
  • True
  • False

Question 98

Question
Les droits d’enregistrements sur les mutations immobilières involontaires sont soumis au même régime pour les habitations que pour les immeubles industriels
Answer
  • True
  • False

Question 99

Question
L’assujetissement à l’IPP est basé sur la présence ou non de revenus en Belgique
Answer
  • True
  • False

Question 100

Question
En cas de transfert conventionnel d’entreprise après faillite, le nouvel employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail conclues collectivement et qui étaient en vigueur chez l’ancien employeur (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 101

Question
En cas de fermeture d’entreprise au sein d’une entreprise occupant au moins 20 travailleurs, l’employeur doit payer aux travailleurs qui remplissent les conditions légales une indemnité de transition (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 102

Question
Une clause dans un contrat de travail prévoyant une rémunération en nature correspondant à 25% de la rémunération totale brute est légalement valable (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 103

Question
Une modification unilatérale et importante du contrat n’ayant toutefois aucune incidence financière peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de celui qui impose cette modification (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 104

Question
Les organisations représentatives des travailleurs n’ont pas de PJ (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 105

Question
La mission consultative du conseil national du travail consiste à conclure des conventions collectives du travail dont le champ d’application s’étend à diverses branches d’activité et à l’ensemble du pays (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 106

Question
Les organisations patronales peuvent conclure des CCT en dehors des organes paritaire (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 107

Question
L’employeur est débiteur, envers l’ONSS, de la cotisation sociale patronale et de la cotisation sociale du travailleur (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 108

Question
La révocabilité ad nutum consacre le principe selon lequel tout associé d’une SPRL peut être exclu sur simple décision de l’assemblée générale, le tout avec effet immédiat (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 109

Question
L’action minoritaire est l’action en justice que peuvent introduire des associés/actionnaires minoritaire, au nom de la société, aux fins d’engager la responsabilité des gérants/administrateurs (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 110

Question
A partir du 1er mai 2018, une commune exploitant un hôpital pourra solliciter une réorganisation judiciaire si sa continuité est menacée (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 111

Question
A partir du 1er mai 2018, il sera possible de déclarer en faillite des ASBL exploitant un hôpital si elles sont en cessation persistante de payement et ont leur crédit ébranlé (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 112

Question
Le patrimoine commun ou indivis des époux répond de manière illimitée des dettes professionnelles de chacun des époux, notamment en cas de faillite de l’un deux (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 113

Question
L’entreprise en situation de monopole dans chacun des état membres de l’UE et qui souhaite pratiquer des prix discriminatoires dans chacun de ceux-ci peut y être autorisée par la commission européenne (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 114

Question
Dans le cadre du régime des quasi-apports, l’AG est exceptionnellement amenée à se prononcer sur un acte de gestion (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 115

Question
Les fondateurs d’une société anonyme sont responsables pendant une durée de cinq ans de l’adoption d’un capital social suffisant pour la société qu’ils ont constituée
Answer
  • True
  • False

Question 116

Question
Selon l’enseignement de la Cour de cassation, l’intérêt social se confond avec l’intérêt collectif des administrateurs ou, selon le cas, des gérants de la société (2018, FUCaM)
Answer
  • True
  • False

Question 117

Question
Le fait d'être lourdement taxé lorsqu'on possède un faible revenu constitue le drame de la fiscalité belge.
Answer
  • True
  • False

Question 118

Question
Le problème de l’augmentation de l’IPP est un problème de mobilité ?
Answer
  • True
  • False

Question 119

Question
Le flat taxe est-il favorable à l’entreprenariat ?
Answer
  • True
  • False

Question 120

Question
Le flat taxe donne une plus grande visibilité
Answer
  • True
  • False

Question 121

Question
L’indexation des barèmes fiscaux entraine, en cas d’inflation, une impôt plus élevé pour un même pouvoir d’achat
Answer
  • True
  • False

Question 122

Question
Les sociétés sont les premières à bénéficier de l’indexation des barèmes fiscaux
Answer
  • True
  • False

Question 123

Question
Le législateur fait la liste de ce qui n’est pas soumis à l’IPP
Answer
  • True
  • False

Question 124

Question
Le précompte Immobilier est un Impôt Régional qui s’applique sur le Revenu Cadastral et auquel les communes et les Provinces ajoutent quelques centimes additionnels.
Answer
  • True
  • False

Question 125

Question
Le précompte immobilier est, comme jadis, un Acompte sur l’IPP
Answer
  • True
  • False

Question 126

Question
La base forfaitaire des revenus immobiliers est le précompte immobilier
Answer
  • True
  • False

Question 127

Question
La péréquation générale est faite chaque année depuis 1975 mais elle est extrêmement peu efficace
Answer
  • True
  • False

Question 128

Question
L’indexation des revenus cadastraux compense l’arrêt de la péréquation générale
Answer
  • True
  • False

Question 129

Question
S’il n’y a pas de loyer (immeubles non mis en location), aucun précompte immobilier existe
Answer
  • True
  • False

Question 130

Question
Ce sont les fédéraux qui se chargent du revenu cadastral
Answer
  • True
  • False

Question 131

Question
Le revenu cadastral ne sert jamais de base à l’IPP
Answer
  • True
  • False

Question 132

Question
Un bailleur préfère louer son bien à un professionnel plutôt qu’à un particulier
Answer
  • True
  • False

Question 133

Question
Les réductions du précompte immobilier se font selon la situation du propriétaire
Answer
  • True
  • False

Question 134

Question
Le locataire peut déduire du loyer la réduction d’impôt que le propriétaire va recevoir
Answer
  • True
  • False

Question 135

Question
La conception du parti dominant se traduit dans l’impôt
Answer
  • True
  • False

Question 136

Question
Au plus on a d’enfant, au plus le revenu cadastral sera faible
Answer
  • True
  • False

Question 137

Question
Les revenus de locations de biens meubles sont les principales sources de revenus mobiliers
Answer
  • True
  • False

Question 138

Question
Comme on n’est pas taxé sur les plus-values, il est interdit de transformer les dividendes, taxables, en plus-values
Answer
  • True
  • False

Question 139

Question
Les SICAV ont été créées au Luxembourg
Answer
  • True
  • False

Question 140

Question
L’impôt sur les revenus mobiliers n’est pas progressif mais est plafonné à 40%
Answer
  • True
  • False

Question 141

Question
On gagne de l’argent en épargnant
Answer
  • True
  • False

Question 142

Question
Suite au 11/09/2001, la Belgique a mis fin à l’anonymat bancaire
Answer
  • True
  • False

Question 143

Question
C’est l’intermédiaire Financier ou le Débiteur qui retient l’impôt sur les Revenus Mobiliers et le verse à l’Etat
Answer
  • True
  • False

Question 144

Question
Les contribuables belges doivent donc déclarer les revenus pour lesquels ni le financiers, ni le débiteur est belge
Answer
  • True
  • False

Question 145

Question
Le régime fiscal est le même pour tous les revenus professionnels
Answer
  • True
  • False

Question 146

Question
Les pensions ne sont pas considérées comme des revenus professionnels
Answer
  • True
  • False

Question 147

Question
Les allocations familiales sont considérées comme des revenus professionnels, via les « autres revenus de remplacement »
Answer
  • True
  • False
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