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Séance 4- Les sources internationales
et le droit de l'Union européenne
- L'applicabilité du droit international en droit interne
- L'art. 55 de la Constitution pose 3 conditions
- La publication
- Le juge vérifie que l'acte a bien été publié au JORF
- Le juge vérifie que l'acte a bien été publié au JORF
- La ratification
- Selon l'art. 53 de la Constitution, un traité doit être ratifié par une loi
- Selon l'art. 53 de la Constitution, un traité doit être ratifié par une loi
- La réciprocité
- Le juge contrôle lui-même que les autres États membres appliquent bien la norme internationale
- Le juge contrôle lui-même que les autres États membres appliquent bien la norme internationale
- La publication
- L'art. 55 de la Constitution pose 3 conditions
- Le droit de l'Union Européenne
- Le juge national est chargé d'appliquer les disposition du droit de l'Union (SCEA du Chéneau, TC, 2011)
- Primauté du droit de l'UE sur les normes internes
- Primauté du droit de l'UE sur les normes internes
- Les règlements
- Sont d'effet direct et s'appliquent sans texte de transposition
- Sont d'effet direct et s'appliquent sans texte de transposition
- Les décisions
- Sont obligatoires et produisent des effets directs pour les destinataires
- Sont obligatoires et produisent des effets directs pour les destinataires
- Les recommandations
- Ne sont pas contraignantes
- Ne sont pas contraignantes
- Les directives
- Doivent être transposées en droit interne pour produire ses effets
- Doivent être transposées en droit interne pour produire ses effets
- Le juge national est chargé d'appliquer les disposition du droit de l'Union (SCEA du Chéneau, TC, 2011)
- Le contrôle de conventionnalité
- Des actes administratifs
- Le JA est compétent si aucune loi ne s'intercale entre l'acte et le traité
- Le JA est compétent si aucune loi ne s'intercale entre l'acte et le traité
- Des lois
- Le JA accepte de contrôler la « compatibilité » d'une loi à un traité depuis l'arrêt Nicolo de 1989
- Le JA accepte de contrôler la « compatibilité » d'une loi à un traité depuis l'arrêt Nicolo de 1989
- Le contrôle inter-conventionnel
- Le JA a toujours refusé de contrôler des normes internationales entre-elles
- Le JA a toujours refusé de contrôler des normes internationales entre-elles
- Des actes administratifs
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