Séance 4 - Les éléments constitutifs de l'infraction

L'élément légal
1. Fondé sur l'art. 111-3 du Code pénal
2. Il faut une loi en vigueur au jour de la commission de l'infraction
  1. Cette loi doit prévoir l'infraction et la sanction associée
    1. La loi doit être claire et précise
L'élément matériel
1. L'infraction par action ou de commission
  1. Suppose un acte positif illégal
2. Infraction par omission
  1. Suppose un acte négatif illégal
3. Infraction instantanée
  1. Infraction qui se consomme en un trait de temps
4. Infraction continue
  1. Infraction qui se consomme sur une certaine durée
5. La tentative
  1. Il s'agit d'un simple commencement d'exécution d'une infraction
    1. Le désistement doit être involontaire
L'élément moral
1. L'imputabilité
  1. Correspond à la conscience de l'auteur
    1. Le dément dont le discernement est aboli n'est pas pénalement responsable
      1. Tout comme le mineur de moins de 10 ans
2. La culpabilité
  1. Fondée sur l'art. 121-3 du Code pénal
    1. La faute intentionnelle
      1. Le dol général
        Suppose la volonté de commettre un acte que l'on sait interdit
      2. Le dol spécial
        Une donnée psychologique nécessaire à qualifier une infraction spéciale
      3. Le dol aggravé
        Révèle une intention préméditée
      4. Le dol dépassé
        Le résultat de l'infraction dépasse les intentions initiales de l'auteur
    2. La faute non intentionnelle
      1. L'imprudence et la négligence
      2. La mise en danger délibérée de la personne d'autrui

Next up

Séance 4 - Les éléments constitutifs de l'infraction

Description

Resource summary

Similar

	Created by John Doe about 4 years ago