29970811
Séance 2- Les conditions spéciales du
contrat de société
- L'affectio societatis
- Ses fonctions
- Il permet de caractériser l'existence d'une société fictive ou d'une société en participation ou d'une société créée de fait
- Il permet de tracer la frontière entre le contrat de société et des notions voisines comme le contrat de prêt, le contrat de travail ou encore de la donation
- Il permet de caractériser l'existence d'une société fictive ou d'une société en participation ou d'une société créée de fait
- La définition
- Pas de définition légale et la JP définit l'affectio societatis au cas par cas
- Il ressort toujours l'idée d'une action de concert dans le but de
réalisation de l'objet social et le tout sans subordination
- Il ressort toujours l'idée d'une action de concert dans le but de
réalisation de l'objet social et le tout sans subordination
- Pas de définition légale et la JP définit l'affectio societatis au cas par cas
- La sanction du défaut d'affectio societatis
- Le défaut d'affectio societatis dès la constitution de la société est une cause de nullité
- Si l'affectio societatis a disparu en cours de vie sociale c'est une cause de
dissolution si la perte entraine une paralysie de la société
- Le défaut d'affectio societatis dès la constitution de la société est une cause de nullité
- Ses fonctions
- Les apports
- Les fonctions de l'apport
- L'apport permet de conférer la qualité d'associé
- L'apport effectué par l'associé détermine l'étendue de son obligation vis-à-vis de la société et permet de réaliser l'objet social de la société
- Les apports permettent de constituer le capital social de la société et le
capital constitue le droit de gage général des créanciers
- Dans les sociétés à risque limité, les associés sont tenus à hauteur des
apports réalisés et les créanciers ont pour seul gage le capital social
- Dans les sociétés à risque illimité, les créanciers peuvent saisir le patrimoine personnel des associés
- Dans les sociétés à risque limité, les associés sont tenus à hauteur des
apports réalisés et les créanciers ont pour seul gage le capital social
- L'apport permet de conférer la qualité d'associé
- Les types d'apports
- Les apports en numéraire
- Il s'agit d'un apport en argent qui doit être intégralement souscrit
lors de la constitution de la société mais peut être libéré plus tard
- Il s'agit d'un apport en argent qui doit être intégralement souscrit
lors de la constitution de la société mais peut être libéré plus tard
- Les apports en nature
- Il s'agit de l'apport d'un bien autre que de l'argent (bien
immobilier, mobilier, corporel ou incorporel)
- L'apport peut être fait en propriété ou en jouissance ou en usufruit
- L'apport doit être évalué par un commissaire aux apports (il existe des cas de
dispense) puis être adopté ou non par les associés
- L'apport doit être évalué par un commissaire aux apports (il existe des cas de
dispense) puis être adopté ou non par les associés
- L'apport peut être fait en propriété ou en jouissance ou en usufruit
- Il s'agit de l'apport d'un bien autre que de l'argent (bien
immobilier, mobilier, corporel ou incorporel)
- L'apport en industrie
- Un des associés met à la disposition de la société sa force de
travail (savoir-faire technique, des connaissances précises etc.)
- Cet apport ne participe pas à la formation du
capital social mais confère la qualité d'associé
- Cet apport est interdit dans les SA
- Cet apport est interdit dans les SA
- Cet apport ne participe pas à la formation du
capital social mais confère la qualité d'associé
- Un des associés met à la disposition de la société sa force de
travail (savoir-faire technique, des connaissances précises etc.)
- Les apports en numéraire
- Les fonctions de l'apport
- La participation aux résultats
- Le partage des bénéfices
- Le bénéfice se définit comme « tout gain pécuniaire ou tout
gain matériel qui s'ajouterait à la fortune des intéressés »
- Sa réparation se fait proportionnellement à la participation des associés dans le capital social
- Par exception, les statuts peuvent prévoir une répartition différente sans pouvoir
attribuer l'intégralité du bénéfice à un associé ou priver l'un d'eux des bénéfices
- Par exception, les statuts peuvent prévoir une répartition différente sans pouvoir
attribuer l'intégralité du bénéfice à un associé ou priver l'un d'eux des bénéfices
- Le bénéfice se définit comme « tout gain pécuniaire ou tout
gain matériel qui s'ajouterait à la fortune des intéressés »
- La contribution aux pertes
- Elle n'apparait qu'au moment de la liquidation de la société notamment
lorsque l'actif disponible n'est plus suffisant pour couvrir les pertes sociales
- Dans les sociétés à risque limité, l'obligation de contribuer aux pertes ne peut excéder le montant des apports
- Dans les sociétés à risque illimité, l'obligation de contribuer aux pertes n'a pas de limite
- Dans les sociétés à risque limité, l'obligation de contribuer aux pertes ne peut excéder le montant des apports
- Elle n'apparait qu'au moment de la liquidation de la société notamment
lorsque l'actif disponible n'est plus suffisant pour couvrir les pertes sociales
- La répartition inégalitaire
- Il est possible de prévoir un autre mode de réparation à la réparation égalitaire
- Si une telle clause est présente elle est réputée non écrite
- Il y a une limite à cette liberté qui est l'interdiction des clauses léonines
- Ce sont celles qui attribuent la totalité du bénéfice à un associé, celles qui privent un associé de sa
part de bénéfice et celles qui mettent à la charge d'un associé la totalité des pertes
- Ce sont celles qui attribuent la totalité du bénéfice à un associé, celles qui privent un associé de sa
part de bénéfice et celles qui mettent à la charge d'un associé la totalité des pertes
- Il est possible de prévoir un autre mode de réparation à la réparation égalitaire
- Le partage des bénéfices
Want to create your own Mind Maps for free with GoConqr? Learn more.