Séance 7- La juridiction administrative

Les recours administratifs
1. Le recours pour excès de pouvoir (REP)
  1. Le requérant demande au juge qu'un acte administratif soit annulé : il s'agit d'un procès fait à l'encontre d'une décision administrative
2. Le recours de plein contentieux
  1. Le requérant attaque directement l'administration afin d'obtenir réparation des dommages causés par celle-ci
Les juridictions
1. Les tribunaux administratifs
  1. Créés par une loi de 1953 : ils sont les juges de droit commun de première instance du droit administratif
  2. Fonction essentiellement juridictionnelle mais également consultative pour les préfets
2. Les cours administratives d'appel
  1. Créées par une loi de 1987 afin d'alléger la charge du Conseil d'Etat
  2. Elles sont juges de premier et dernier ressort pour certains litiges
3. Le Conseil d'Etat
  1. Créé en 1800 afin de conseiller le chef de l'Etat
  2. Il est désormais la juridiction suprême de l'ordre administratif, détient d'importantes compétences juridictionnelles mais également consultatives

Resource summary

	Created by John Doe about 4 years ago