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| Question | Answer |
| Définition des fiançailles | Par fiançailles, on entend la promesse qu'échangent deux personnes de se prendre ultérieurement pour époux Le Code civil n'apporte aucune définition des fiançailles |
| Cour de cassation, Chambre civile, 30 mai 1838 | Les fiançailles ne valent plus comme contrat, elles constituent seulement un engagement de conscience |
| Article 1088 du Code civil | « Toute donation faite en vue du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas » |
| Cass. civ. 1ère, 19 décembre 1979 ; définition du bijou de famille | La jurisprudence définit le bijou de famille comme le « bien précieux qui a une origine familiale » |
| Cass. civ. 2ème, 18 janvier 1973 | Est fautive la rupture brutale des fiançailles sans motifs |
| Cass. civ. 2ème, 2 juillet 1970 | Est fautive la rupture tardive dans les jours précédents le mariage (sur une rupture cinq jours avant la date fixée pour la célébration) |
| Trib.civ. Seine 10 mai 1932 / Riom 12 juin 1934 | Est fautive la rupture intervenue la veille |
| Cour d’appel de Riom 12 juin 1934 | La jurisprudence admet la réparation d'un simple préjudice moral (atteinte à la réputation, atteinte aux sentiments d'affection). Dans cet arrêt est admise la réparation du préjudice moral dans le cadre de la rupture des fiançailles. |
| Cass. Civ. 3 janvier 1980 : | Admission de la liberté de la preuve des fiançailles. |
| Cass. Crim en date du 5 janvier 1956 | La Cour de cassation a renversé sa jurisprudence "l'arrêt attaqué, déclare-t-elle, a pu décider que la demoiselle S avait éprouvé du fait du décès de son fiancé un préjudice direct, actuel et certain résultant d'une situation exactement appréciée par lui et qui justifiait l'allocation de dommages-intérêts". Bien que la fiancée n'ait pas de lien de droit avec la victime, son préjudice est réparable. |
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