Droit

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L'entreprise individuelle est une personne moral

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Un CDD peux être renouvelé

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Le délégataire est celui

1

La délégation de pouvoir ne doit pas obligatoirement être écrite

1

Le délégant est celui qui donne la délégation de pouvoir

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Combien il y a-t-il de conditions cumulatives pour une délégations de pouvoir ? et quelles sont elles?

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Quelle est la réponse juste ?

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En tant que chef de projet nous avons une responsabilité

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Droit = ensemble des règles s’appliquant à des personnes ou à des biens

1

Personnes phisiques

1

Un CDD peut durer au maximum .... selon les conditions

1

Un brevet dure

1

La PI d'une marque dure

1

La PI d'un dessin / model dure

1

Combien de catégories de cadres existent ?

1

Les catégories de cadres sont

1

Société B doit 10 000€ à la société A.
A a son siège social à Bordeaux et deux établissements à Lille et Marseille
B a son siège social à Paris et deux implantations à Mulhouse et Créteil
Quel tribunal ?

1

Société B doit 10 000€ à la société A. A est à Bordeaux, B est à Paris.
Quel tribunal?

1

Société A – siège social à Bordeaux attaque Jérôme qui vit à Issy les Moulineaux sachant que Jérôme n’a pas payé 10 000€ à la société A.
Quel tribunal?

1

René prête 3 999,99€ à Jérôme. René habite Paris, Jérôme habite Issy les Moulineaux.
René assigne Jérôme a quel tribunal ?

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L’adage « Pas d’infraction, pas de peine sans texte » correspond

1

Les délits et les crimes sont du domaine

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Pour que la tentative d’infraction soit constituée, il faut

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La tentative de délit est

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Le complice, par rapport à l’auteur de l’infraction, encourt

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Les peines complémentaires s’ajoutent aux peines principales

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Le procureur de la République saisit le juge d’instruction par

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La constitution de partie civile nécessite

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La comparution immédiate est

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L’action civile est mise en œuvre

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La prescription de l’action publique pour les délits est de

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Actes juridiques toujours voulus par les partis:

1

ils sont ou non voulus et leurs effets juridiques ne sont jamais voulus par les partis

1

Vice de consentement

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Types d’actes

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Un contrat oblige

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Combien de classification des contrats

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Un contrat collectif

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Contrat de mandat

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Combien de pour parler existent?

1

Cas de rupture fautive pour pour parler?

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Cas de rupture NON fautive pour pour parler?

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La sous traitance totale est interdite dans les marchés publics

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La sous traitance partielle ou totale est possible dans les marchés privé.

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Arrhes = somme d’argent versée au vendeur et permettant aux parties de se dédire. Elles sont perdues par l’acheteur s’il revient sur son engagement. Si c’est le vendeur qui se dédit, il devra en verser le double à l’acheteur.

L’acompte = avance faite par l’acheteur au vendeur sur le prix total. La vente est définitivement conclue. L’acheteur ne peut revenir sur son engagement qu’en abandonnant l’acompte au vendeur. Le vendeur restituera toutefois l’acompte si la vente est résolue à ses tords.

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Droit

L'entreprise individuelle est une personne moral

Un CDD peux être renouvelé

Le délégataire est celui

La délégation de pouvoir ne doit pas obligatoirement être écrite

Le délégant est celui qui donne la délégation de pouvoir

Combien il y a-t-il de conditions cumulatives pour une délégations de pouvoir ? et quelles sont elles?

Quelle est la réponse juste ?

En tant que chef de projet nous avons une responsabilité

Droit = ensemble des règles s’appliquant à des personnes ou à des biens

Personnes phisiques

Un CDD peut durer au maximum .... selon les conditions

Un brevet dure

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La PI d'un dessin / model dure

Combien de catégories de cadres existent ?

Les catégories de cadres sont

Société B doit 10 000€ à la société A. A a son siège social à Bordeaux et deux établissements à Lille et Marseille B a son siège social à Paris et deux implantations à Mulhouse et Créteil Quel tribunal ?

Société B doit 10 000€ à la société A. A est à Bordeaux, B est à Paris. Quel tribunal?

Société A – siège social à Bordeaux attaque Jérôme qui vit à Issy les Moulineaux sachant que Jérôme n’a pas payé 10 000€ à la société A. Quel tribunal?

Société B doit 10 000€ à la société A.
A a son siège social à Bordeaux et deux établissements à Lille et Marseille
B a son siège social à Paris et deux implantations à Mulhouse et Créteil
Quel tribunal ?

Société B doit 10 000€ à la société A. A est à Bordeaux, B est à Paris.
Quel tribunal?

Société A – siège social à Bordeaux attaque Jérôme qui vit à Issy les Moulineaux sachant que Jérôme n’a pas payé 10 000€ à la société A.
Quel tribunal?

René prête 3 999,99€ à Jérôme. René habite Paris, Jérôme habite Issy les Moulineaux.
René assigne Jérôme a quel tribunal ?